Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
      - Taxes particulières aux stations
        Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations .

Article R233-62

La taxe mentionnée à l'article précédent est instituée par une délibération du conseil municipal qui en fixe le taux.
Ce taux ne peut excéder 5 p. 100 des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.

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