Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
      - Taxes particulières aux stations
        Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations .

Article R233-67

Le receveur municipal peut exiger des exploitants la communication des pièces et registres comptables se rapportant à cette taxe.

Précédent Suivant