Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
      - Taxes particulières aux stations *classées*
        Taxe de séjour
        Dispositions générales.

Article R*233-42

Le décret en Conseil d'Etat, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 233-32, modifiant la période de perception de la taxe de séjour est pris sur la proposition du ministre ayant l'initiative de classement.

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