Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 3 : Recettes
    - CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
      - SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement
        SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement
        PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine.

Article R*234-11

Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine.

Précédent Suivant