Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières
    - CHAPITRE 3 : Soins de conservation et transport de corps
      - SECTION 3 : Mise en bière et transport après mise en bière; fermeture du cercueil
        SOUS-SECTION 1 : Mise en bière et fermeture du cercueil.

Article R363-18

La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état-civil du lieu du décès.
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.

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