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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article R381-4
Code des communes
Partie réglementaire
LIVRE 3 : Administration et services communaux
TITRE 8 : Participation à des entreprises privées
SECTION 1 : Dispositions générales.
Article R381-4
Version consolidée du vendredi 18 mars 1977,
abrogée
le dimanche 9 avril 2000
Un exemplaire des statuts de la société est joint aux délibérations des conseils municipaux par lesquelles ceux-ci décident leur participation financière.
Une copie en est produite à l'appui de la dépense de participation.
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