Les héritiers ne sont recevables à présenter leurs réclamations que dans un délai de trois mois à partir de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par l'article précédent.
Les réclamations sont adressées au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il est statué par l'autorité compétente sur l'acceptation ou le refus du legs.
Si un même testament contient des legs distincts faits à des établissements différents et ne relevant pas de la même autorité administrative, chaque autorité se prononce séparément.

Code des communes

Article R*312-7