Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R323-106
Code des communes
Partie réglementaire
Administration et services communaux
Services communaux
Régies municipales
Régies dotées de la seule autonomie financière
Régime financier .
Article R323-106
Version consolidée du vendredi 18 mars 1977 au dimanche 8 mai 1988
La section d'investissement comprend :
- en dépenses : les sommes consacrées au développement des installations ;
- en recettes : les ressources prévues pour y faire face.
Précédent
Suivant
fr
en