Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Administration et services communaux
  - Services communaux
    - Régies municipales
      - Régies dotées de la seule autonomie financière
        Régime financier .

Article R323-112

Les fonds libres de la régie sont placés en compte courant à la recette municipale.
Les retraits de fonds sont faits par l'agent comptable après autorisation du maire.
Toutefois, il peut être ouvert au nom de l'agent comptable un compte de chèques postaux dont le solde créditeur ne doit jamais dépasser un maximum fixé par le règlement intérieur.

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