Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières
    - CHAPITRE 3 : Soins de conservation et transport de corps
      - SECTION 2 : Transport de corps avant mise en bière
        SOUS-SECTION 3 : Conditions du transport.

Article R363-12

Peuvent assurer les transports de corps prévus à la section III du chapitre Ier et à la section II du présent chapitre :
1° Les établissements d'hospitalisation publics ou privés ;
2° Les entreprises agréées par le commissaire de la République du département où est implanté le siège social de l'entreprise et par le commissaire dde la République du département où sont implantés ses établissements secondaires éventuels.

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