Code des communes

• Partie réglementaire
  • LIVRE 4 : Personnel communal
    • TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
      • CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
        • SECTION 1 : Recrutement
          • SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.

Article R412-7