Partie réglementaire
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 2 : Personnels divers
    - CHAPITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet
      - SECTION 1 : Dispositions générales.

Article R*421-7

Sont applicables aux agents permanents à temps non complet les dispositions des articles R. 411-1, R. 411-3, R. 411-39, R. 412-8, R. 412-12, R. 412-116 à R. 412-119, R. 415-1 à R. 415-5, R. 415-11, R. 417-1, R. 417-22 et R. 417-23.

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Code des communes

Article R*421-7