Partie réglementaire
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 2 : Personnels divers
    - CHAPITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet
      - SECTION 2 : Représentation aux commissions paritaires.

Article R421-10

Les représentants du conseil municipal à la commission paritaire communale sont désignés en son sein par le maire, en nombre égal à celui des représentants du personnel.

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Code des communes

Article R421-10