Code du domaine de l'Etat

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Livre Ier : Composition du domaine
    • Titre II : Origine des biens
      • Chapitre II : Domaine privé
        • Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.
          • Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.

Article A6