Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre Ier : Domaine public
    - Chapitre Ier : Occupation temporaire
      - Section 1 : Délivrance des autorisations
        A) Arrêtés individuels.

Article A18

La redevance commence à courir à compter soit de la notification de l'arrêté de concession, soit de l'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement.

Précédent Suivant

Code du domaine de l'Etat

Article A18