Les demandes d'occupation temporaire peuvent être adressées directement à l'agent des services de l'équipement localement responsable.
Lorsque l'occupation ne rentre dans aucune des catégories prévues par un arrêté général d'autorisation l'agent des services de l'équipement localement responsable transmet la demande, avec ses propositions, au chef du service de l'équipement, pour être statué après l'instruction réglementaire dans les formes prévues aux articles A. 12 à A. 19.

Code du domaine de l'Etat

Article A25