Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre Ier : Domaine public
    - Chapitre Ier : Occupation temporaire
      - Section 2 : Fixation des redevances.

Article A35

Le montant de chaque acompte non payé aux époques indiquées à l'article précédent est majoré de l'intérêt moratoire prévu à l'article L. 32, lorsque le retard est au moins d'un mois entier.

Précédent Suivant

Code du domaine de l'Etat

Article A35