Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre Ier : Domaine public
    - Chapitre III : Extractions sur le domaine public
      - Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux.
        A) Arrêtés individuels.

Article A42

Lorsqu'il y a accord entre les représentants de tous les services intéressés, l'autorisation d'opérer les extractions est accordée par l'autorité définie à l'article R. 53.
Lorsque cet accord n'existe pas, l'affaire est soumise à l'administration supérieure pour y être statuée par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'équipement ouet le ministre de l'agriculture, selon leur compétence respective.

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Code du domaine de l'Etat

Article A42