Code du domaine de l'Etat

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Livre II : Administration des biens domaniaux
    • Titre Ier : Domaine public
      • Chapitre III : Extractions sur le domaine public
        • Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux.
          • A) Arrêtés individuels.

Article A44