Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre Ier : Domaine public
    - Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.

Article A60

Lorsque le droit de pêche de l'Etat mentionné à l'article R. 63 est loué par voie d'adjudication, le préfet choisit, après avis du directeur des services fiscaux, un des modes d'adjudication prévus aux articles A. 61 à A. 63 ci-après.

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Code du domaine de l'Etat

Article A60