Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du domaine de l'Etat

Article D31-2

Les biens concédés aux communes se répartissent en deux catégories :
1° Immeubles bâtis ou non bâtis affectés à des services ou usages publics :
2° Terrains dont les Bonis et les tribus indiennes autochtones ont la jouissance en nature.
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