Partie législative
- Livre III : Aliénation des biens domaniaux
  - Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article L54

Les immeubles du domaine privé de l'Etat, non susceptibles d'être affectés ou utilisés, sont aliénés par le service des domaines qui en recouvre le prix.

Précédent Suivant

Code du domaine de l'Etat

Article L54