Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Composition du domaine
  - Titre II : Origine des biens
    - Chapitre II : Domaine privé
      - Section 2 : Dons et legs
        Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.

Article R39

Lorsque l'adresse du disposant ou de ses ayants droit est connue, le préfet, dans les huit jours de sa saisine, les invite à prendre connaissance du dossier et à formuler leur avis dans les conditions prévues à l'article R. 28 (alinéas 2 à 4).

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Code du domaine de l'Etat

Article R39