Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre Ier : Domaine public
    - Chapitre Ier : Occupation temporaire
      - Section 3 : Occupations constitutives de droits réels
        Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements.

Article R57-11

La redevance d'occupation du domaine public est, sous réserve des règlements particuliers, fixée par le président du conseil général en application des règles définies par le conseil général.

Nota

Précédent Suivant

Code du domaine de l'Etat

Article R57-11

Nota