Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du domaine de l'Etat

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aliénation des biens domaniaux
  - Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
        Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions.

Article R147

Les dispositions de l'article R. 130 premier alinéa, sont applicables aux concessions prévues par l'article L. 64.

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