Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés. (1962-03-18-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction. (1962-03-18-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. (1977-04-14-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux. (1970-02-03-1991-07-30)

Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux. (1991-07-30-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat. (1970-12-15-2999-01-01)

Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat. (1962-03-18-2999-01-01)

Paragraphe 7 : Forêts. (1962-03-18-2999-01-01)

Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions. (1962-03-18-2999-01-01)

Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier. (1967-09-08-2999-01-01)

Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre. (1962-03-18-2999-01-01)

Paragraphe 10 : Servitudes. (1969-02-07-2999-01-01)

Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés. (1970-12-15-2999-01-01)

Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé. (1970-12-15-2999-01-01)

Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques. (1962-03-18-2999-01-01)

Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1996. (1994-11-23-1997-12-03)

Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2002. (1997-12-05-2003-08-02)

Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1991. (1987-05-21-1994-11-23)

Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008. (2003-08-02-2009-03-07)

Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense. (2009-03-07-2999-01-01)

Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1993. (1991-04-20-1994-11-23)

Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social. (2005-12-17-2999-01-01)