Code du domaine de l'Etat

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Aliénation des biens domaniaux
    • Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
      • Chapitre Ier : Domaine immobilier
        • Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières
          • Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1991.

Article R148-4