Code du domaine de l'Etat

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : Dispositions diverses
    • Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
      • Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique
        • Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.

Article R170-14