Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques. (1962-03-18-2999-01-01)

Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique (1998-09-19-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane (1987-04-16-2999-01-01)

Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane. (1962-03-18-2999-01-01)

Chapitre V : Concessions de logements. (1962-03-18-2999-01-01)