Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Dispositions diverses
  - Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
    - Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Article R170-23

Le requérant, ou son représentant, est avisé au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, du lieu, du jour et de l'heure à laquelle les titres en sa possession seront examinés par la commission.

Précédent Suivant

Code du domaine de l'Etat

Article R170-23