Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Dispositions diverses
  - Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
    - Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Article R170-26

La décision est notifiée au requérant ou à son représentant, aux autres parties à l'instance, au préfet du département et au procureur de la République, par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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