Les formulaires de demande de concession sont établis par le préfet. La demande indique :
1° L'identité, la profession et l'adresse du pétitionnaire ;
2° La situation exacte et la superficie du terrain demandé ;
3° Le but de l'exploitation et les moyens auxquels le pétitionnaire entend avoir recours.
La demande comporte l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 170-33.
La demande accompagnée des pièces correspondantes est adressée au préfet, qui procède à son instruction.

Code du domaine de l'Etat

Article R170-35