Le transfert de propriété a lieu à titre gratuit. Le cessionnaire est cependant tenu de payer les frais d'établissement, d'expédition et de publication de l'acte de cession, ainsi que les frais de transcription à la conservation des hypothèques.
Lorsque la cession porte sur des terres situées dans une zone régie par une convention passée en application de l'article R. 170-46, le cessionnaire est tenu de verser pendant une période maximale de dix ans une redevance annuelle. Le montant de la redevance prend en compte les dépenses d'aménagement et d'entretien de la zone par la collectivité. Il est fixé selon des modalités définies dans l'acte de concession.
Le transfert de propriété est consenti sous la condition résolutoire de maintien de la destination agricole de l'immeuble cédé pendant dix ans et sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 170-65.

Code du domaine de l'Etat

Article R170-44