Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Dispositions diverses
  - Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
    - Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
      - Section 4 : Dispositions communes et diverses.

Article R170-67

Pour l'application de l'article L. 91-4 l'autorisation de conserver l'immeuble est accordée par le préfet, après fixation par le directeur des services fiscaux de la valeur vénale de l'immeuble et des modalités financières de l'opération.

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Code du domaine de l'Etat

Article R170-67