Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Article 7
La participation du département est au moins égale à celle de l'Etat.
La région, les communes et les caisses d'allocations familiales ainsi que les autres partenaires visés à l'article 3 peuvent également participer volontairement au financement de ce fonds.