Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte

Article D299

La commission de propagande prévue à l'article L. 463 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.

Précédent Suivant