Code électoral

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin
      • Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin

Article D333