Code électoral

• Partie législative
  • Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte
    • Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
      • Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L328-4