Code électoral

• Partie législative
  • Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte
    • Titre Ier : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
      • Chapitre VI : Conditions d'application

Article L334-3-1