Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse
  - Titre Ier : Election des conseillers régionaux
    - Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article L341-1

Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

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Code électoral

Article L341-1