Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
  - Titre Ier : Election des conseillers régionaux
    - Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin

Article L357

Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin.

Précédent Suivant