Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
  - Titre Ier : Election des conseillers régionaux
    - Chapitre X : Contentieux

Article L362

Le conseiller régional dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

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