Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
  - Titre Ier : Election des conseillers régionaux
    - Chapitre X : Contentieux

Article L363

En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans un département, il est procédé à de nouvelles élections dans ce département dans un délai de trois mois.

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Code électoral

Article L363