Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

Article L567

Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.

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