Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
    - Chapitre II : Listes électorales
      - Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision

Article R*17-2

Pour le calcul du délai prévu à l'article L.31, le dixième jour est inclus.
Les délais prévus aux articles L.32 à L.35 sont calculés dans les conditions fixées à l'article R.17-1.

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Code électoral

Article R*17-2