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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*172
Code électoral
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte
Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions communes
Article R*172
Version consolidée du dimanche 30 mai 1999 au samedi 26 janvier 2002
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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