Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
  - Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
    - Chapitre II : Propagande

Article R247

La commission de propagande prévue à l'article L. 413 est instituée dans chaque circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.

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Code électoral

Article R247