Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

• Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
  • CHAPITRE IV : Délégations de service public
    • Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, aux groupements de ces collectivités et à leurs établissements publics.

Article 46