Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Article 1

Le mode d'élection des représentants français à l'Assemblée des communautés européennes, tel qu'il est défini par la présente loi, ne pourra être modifié qu'en vertu d'une nouvelle loi.
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