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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 2-6
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
Article 2-6
Version consolidée
en vigueur
depuis le mardi 8 février 1994
L'Etat fait connaître aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne si les citoyens français qui ont choisi de participer à l'élection au Parlement européen dans ces Etats jouissent de la capacité électorale.
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